J.O. 99 du 27 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 28 mars 2006 fixant le montant et les conditions d'attribution des indemnités susceptibles d'être attribuées aux membres des conférences régionales ou territoriales de santé et aux membres de la Conférence nationale de santé

NOR : SANP0621289A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-3, L. 1411-12 et L. 1411-13 ;

Vu le décret no 2005-1539 du 8 décembre 2005 relatif aux conférences régionales ou territoriales de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;

Vu le décret no 2005-1540 du 8 décembre 2005 relatif à la Conférence nationale de santé, Arrêtent :


Article 1


Lorsque leur participation aux travaux de la conférence entraîne une perte de revenus, des indemnités sont attribuées aux membres du collège des personnalités qualifiées de la conférence dans les conditions suivantes :

a) Les membres salariés perçoivent une indemnité d'un montant équivalent à la perte de salaire subie du fait de leur participation aux travaux de la conférence, sur présentation d'une attestation de leur employeur mentionnant le montant de la retenue salariale opérée, dans la limite de 150 par demi-journée de participation effective à ces travaux ;

b) Les membres ayant la qualité de travailleurs indépendants au titre de leur activité principale perçoivent une indemnité forfaitaire de 180 par demi-journée de participation effective aux travaux de la conférence, sur présentation d'une déclaration sur l'honneur de perte de revenu.

Article 2


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur général de la santé et des solidarités et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mars 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,Pour le ministre et par délégation :Le directeur général de la santé,

D. Houssin

Le directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget,

E. Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

V. Berjot